Conditions générales d’utilisation et de vente
Car-Group Suite : car-group.test
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Partie I : Mentions légales
Article 1 : Éditeur du site
Le site car-group.test (ci-après « le Site ») est édité par :
FEREO SRL, société à responsabilité limitée de droit belge. Siège social : Rue de l’Eglise 17, 4987 La Gleize (Stoumont), Belgique. Numéro d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0758.775.867. Représentant légal / responsable de la publication : Damien Kaiser. Téléphone : +32 495 57 48 68. E-mail : info@fereo.be.
Contact commercial (France, région PACA) : Alexandre Portal, 11 Route de Ravelin, F-05000 Gap, +33 6 21 76 39 72, alexandre@apv-manager.com.
(Ci-après « FEREO », « l’éditeur », « nous ».)
Article 2 : Hébergement
Le Site est hébergé par velia.net Internetdienste GmbH, dont les serveurs sont situés en Allemagne (Union européenne).
Article 3 : Objet du Site
Le Site a pour objet de présenter la Car-Group Suite, ensemble de logiciels destinés aux groupes automobiles, concessions et professionnels du secteur (notamment : APV-Manager, VO-Manager IQ, CarScope, Transporter 2.0, Tableau de Bord, VN-Car, Access-Group, REV-Car, Car-Shop, EvalCar, Car-Fleet, DealCar), et de permettre aux visiteurs de demander une démonstration gratuite et de contacter l’éditeur.
Le Site n’héberge pas les applications elles-mêmes et ne propose aucune souscription en ligne. Toute souscription fait l’objet d’un contrat distinct (devis, bon de commande ou contrat de licence SaaS) conclu hors ligne.
Partie II : Conditions générales d’utilisation du Site
Article 4 : Acceptation
L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site. L’éditeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation.
Article 5 : Accès au Site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, maintenance, panne ou incident technique. L’éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire. Les frais d’accès (connexion, équipement) restent à la charge de l’utilisateur.
Article 6 : Demande de démonstration et codes d’accès
6.1. Le formulaire de démonstration permet de recevoir des codes de connexion temporaires à un environnement de test d’un ou plusieurs logiciels.
6.2. La démonstration est gratuite, sans engagement, réservée aux professionnels et destinée à un usage d’évaluation exclusivement.
6.3. L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une demande sans justification, notamment en cas d’informations inexactes, d’usage abusif ou de demande émanant d’un concurrent.
6.4. Les codes sont personnels, confidentiels et non cessibles. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers non autorisés. La durée de l’accès de démonstration est de [XX jours], renouvelable sur accord de l’éditeur.
6.5. Les données saisies pendant la démonstration sont des données de test ; l’éditeur peut les supprimer à l’expiration de la période d’essai. Il est déconseillé d’y intégrer des données personnelles réelles sans accord préalable.
Article 7 : Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;
- extraire de manière automatisée (scraping) tout ou partie de son contenu ;
- tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;
- pratiquer la rétro-ingénierie des logiciels de démonstration ;
- transmettre des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
Partie III : Propriété intellectuelle
Article 8 : Droits de FEREO
Les marques Car-Group Suite, APV-Manager, VO-Manager IQ, CarScope, Transporter 2.0, Tableau de Bord, VN-Car, Access-Group, REV-Car, Car-Shop, EvalCar, Car-Fleet, DealCar, ainsi que les logos, textes, graphismes, interfaces, bases de données, codes sources et fonctionnalités des logiciels, sont la propriété exclusive de FEREO SRL (ou de ses concédants), sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Article 9 : Marques de tiers et références
Les noms et logos des constructeurs automobiles présentés dans la section « Références » (Abarth, Alpine, Citroën, Dacia, DS Automobiles, Hyundai, Jeep, Kia, Nissan, Opel, Porsche, Renault, Škoda, Volkswagen, Zeekr, Alfa Romeo, Audi, Cupra, Fiat, Jaecoo, KGM, Leapmotor, Omoda, Peugeot, SEAT, Suzuki, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont reproduits avec leur autorisation. Ils illustrent la compatibilité multimarque de la Suite. Cette mention ne confère aucun droit sur ces marques à l’utilisateur du Site.
Article 10 : Intégrations tierces
Certains logiciels s’interconnectent avec des services tiers (DMS, SharePoint, OneDrive, Google Drive, Dropbox, NAS, API JPCARS, sources d’annonces VO, etc.). Ces services sont soumis à leurs propres conditions. L’éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions ou de la qualité des données qu’ils fournissent.
Partie IV : Données personnelles et cookies
Article 11 : Protection des données
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est détaillé dans notre politique de confidentialité (page « Protection de la vie privée », lien en bas de page), qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Lorsque l’éditeur traite, pour le compte de ses clients, des données issues de leurs activités (clients, véhicules, collaborateurs) dans le cadre des logiciels, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est alors annexé au contrat de licence.
Article 12 : Cookies
L’utilisation des cookies est détaillée dans la politique cookies, à la fin de la page « Protection de la vie privée ».
Partie V : Conditions générales de vente et de licence (B2B)
Ces conditions s’appliquent aux contrats de licence / abonnement conclus entre FEREO et ses clients professionnels, après démonstration et acceptation d’un devis ou d’un bon de commande.
Article 13 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf dérogation écrite acceptée par FEREO. Le devis ou bon de commande signé et les présentes CGV forment l’intégralité de l’accord.
Article 14 : Description des services
FEREO fournit un accès, en mode SaaS (logiciel en ligne), aux logiciels de la Car-Group Suite choisis par le client, accessibles via Internet depuis ordinateur, tablette ou smartphone, ainsi que : l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive, et l’assistance technique. Les fonctionnalités détaillées sont décrites sur le Site et dans la documentation ; elles peuvent évoluer. FEREO s’engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours de contrat.
Article 15 : Commande et formation du contrat
Le contrat est conclu à la signature du devis / bon de commande (électronique ou manuscrite) par le client. Le périmètre (logiciels, nombre d’utilisateurs, sites, marques) y est précisé. Toute extension de périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle commande.
Article 16 : Licence d’utilisation
FEREO concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les logiciels pour ses besoins internes, pendant la durée du contrat et dans le périmètre commandé. Il est interdit au client de : sous-licencier, revendre, copier, décompiler, modifier ou donner accès à des tiers non autorisés, ni de développer un produit concurrent à partir des logiciels.
Article 17 : Prix et facturation
17.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon le devis en vigueur : [abonnement mensuel/annuel par logiciel, par utilisateur ou par site].
17.2. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur (autoliquidation possible pour les clients assujettis établis dans un autre État membre, sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide).
17.3. Les prix peuvent être révisés annuellement (indexation de [x %] ou selon un indice convenu), avec préavis de [60] jours.
17.4. Frais éventuels de mise en service, paramétrage, formation ou intégrations spécifiques : facturés selon devis.
Article 18 : Paiement
Les factures sont payables à [30] jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de retard : intérêts de retard au taux de [10 %] l’an (ou au taux légal applicable en matière de transactions commerciales), majorés d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (France) ou d’une indemnité de [10 %] avec minimum [x €] (Belgique), sans préjudice de dommages et intérêts. FEREO peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours.
Article 19 : Durée, renouvellement et résiliation
19.1. Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ([12 mois] par défaut) à compter de la mise à disposition. Il est reconduit tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis de [3] mois avant l’échéance.
19.2. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé 30 jours après mise en demeure.
19.3. En fin de contrat, l’accès est désactivé. Le client peut demander l’export de ses données dans un format standard (CSV, XLSX ou équivalent) dans un délai de [30] jours, après quoi elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 20 : Niveau de service et assistance
20.1. FEREO met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité des logiciels de [99 %] par mois hors maintenances planifiées (annoncées au préalable, si possible hors heures ouvrables).
20.2. Le support technique est joignable par e-mail et téléphone aux coordonnées de l’article 1, [du lundi au vendredi, de 9h à 17h]. Délais de prise en charge cibles : incident bloquant [4 h ouvrées], incident majeur [1 jour ouvré], demande standard [3 jours ouvrés].
20.3. Ne sont pas couverts : les dysfonctionnements liés aux équipements du client, à sa connexion, à une mauvaise utilisation, ou aux services tiers (DMS, API, plateformes d’annonces).
Article 21 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- protéger ses identifiants ;
- désigner un référent interne ;
- respecter la législation applicable (notamment le RGPD pour les données de ses clients) ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires pour les données qu’il importe ou connecte (DMS, stockage cloud, etc.) ;
- utiliser les logiciels conformément à leur destination.
Article 22 : Données du client et sécurité
22.1. Le client reste propriétaire de ses données. Il concède à FEREO le droit de les traiter strictement pour fournir le service.
22.2. FEREO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (contrôle d’accès, chiffrement des échanges, sauvegardes régulières, hébergement dans l’UE) afin de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
22.3. En cas de violation de données, FEREO en informe le client dans les meilleurs délais, conformément au RGPD.
22.4. FEREO peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration du service.
Article 23 : Données de marché et estimations
Certaines fonctions (cotes, valorisation des reprises, analyse de marché, re-pricing, estimations selon l’âge et le kilométrage, etc.) reposent sur des données de tiers et des algorithmes. Elles constituent des aides à la décision et n’ont pas valeur d’expertise ni de garantie de prix ou de résultat commercial. Le client demeure seul responsable de ses décisions de prix, d’achat, de reprise et de vente.
Article 24 : Garanties et responsabilité
24.1. FEREO est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les logiciels seront exempts d’erreurs ni que leur fonctionnement sera ininterrompu.
24.2. FEREO n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de clientèle, atteinte à l’image) ni des dommages résultant d’un usage non conforme ou de services tiers.
24.3. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de FEREO est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des [12] derniers mois précédant le fait générateur.
24.4. Aucune limitation ne s’applique dans les cas où la loi l’interdit.
Article 25 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie (techniques, commerciales, financières) reçues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et [5] ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.
Article 26 : Références commerciales
Sauf refus écrit du client, FEREO peut mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale.
Article 27 : Sous-traitance et cession
FEREO peut recourir à des sous-traitants (hébergement, développement, support) et reste responsable de leur action. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de FEREO. FEREO peut le céder à une entité de son groupe ou en cas de réorganisation / cession d’activité.
Article 28 : Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : panne généralisée des réseaux, cyberattaque malgré les mesures raisonnables, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.). Si l’événement dépasse [60] jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 29 : Dispositions diverses
- Intégralité : le contrat remplace tout accord antérieur sur le même objet.
- Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.
- Non-renonciation : l’absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation.
- Notifications : par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée aux adresses du contrat.
- Non-sollicitation : durant le contrat et [12] mois après, aucune partie ne sollicite le personnel de l’autre. [optionnel]
Partie VI : Droit applicable et litiges
Article 30 : Droit applicable
Le Site et les présentes conditions sont soumis au droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sont réservées les règles d’ordre public applicables au consommateur ou au professionnel selon son lieu d’établissement.
Article 31 : Règlement des litiges
31.1. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À cet effet, le client adresse une réclamation écrite à info@fereo.be ; FEREO répond dans un délai de 30 jours.
31.2. À défaut d’accord, les tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives contraires.
Article 32 : Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Partie VII : Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : FEREO SRL, Damien Kaiser, Rue de l’Eglise 17, 4987 La Gleize (Stoumont), Belgique. Téléphone : +32 495 57 48 68. E-mail : info@fereo.be.




























